Sciences sociales - Éducation à la Citoyenneté - Droits, devoirs et valeurs (l’école inclusive et le droit à l’éducation)

Séance

(Titre et durée)

Thème, place dans la séquence et très brève description

séance 1

L’école, un droit fondamental inégalement respecté

(1 h ou plus)

Le professeur propose à l’écoute un reportage ou la lecture individuelle et collective d’un court récit relatant un problème de droit touchant l’école (les enfants de rue déscolarisés ou les « restavèks »), puis il propose à l’analyse plusieurs prises de positions (extraits de textes officiels, presse, actualités télévisées…) sur ces questions, le droit à l’éducation et la protection de l’enfance.

séance 2

Droits, devoirs et valeurs de la République d’Haïti sur les questions d’éducation et de protection de l’enfance

(1 h)

Le professeur propose à l’étude différents extraits des textes constitutionnels, des déclarations et conventions internationales auxquelles ils se réfèrent.

Les élèves rédigent un glossaire bilingue (créole / français, qui peut être complété en anglais et en espagnol) des termes, expressions et formulations nécessaires à la compréhension des textes et un tableau comparatif des droits tels que définis dans les textes nationaux et internationaux.

Le professeur guide une réflexion collective sur la notion de valeur, sur sa concrétisation dans le droit, sur les applications et les manquements dans la réalité quotidienne.

séance 3

Du droit à la pratique au quotidien

(1 h)

Le professeur propose quelques extraits de décisions officielles (autorités, justice, presse…), ouvre et guide une discussion collective sur le problème et sa résolution en référence au droit et aux valeurs. Il propose de terminer la première phase de la séquence par une double évaluation du cas et de la démarche.

À partir d’études de cas et de projets reposant sur les compétences générales, le professeur engage les élèves dans la participation à un projet d’école inclusive et les invite à l’engagement au quotidien pour le respect des droits et des valeurs.

Le professeur engage les élèves dans une recherche sur le respect des droits et des valeurs par l’État et par les administrations, en respect des valeurs et des droits définis par la Constitution et les accords internationaux, ainsi que sur les devoirs qui engagent les citoyennes et les citoyens envers l’État et la société, notamment pour tout ce qui concerne l’éducation, la culture et le droit d’expression.

séance 4

L’école inclusive : la jouissance des droits pour toutes et tous, des devoirs pour toutes et pour tous

(1 h)

En s’appuyant sur les recherches initiées lors de la séance précédente, le professeur guide les élèves dans une analyse critique de l’action de l’État et des administrations dans le respect des droits et des valeurs et de l’action des citoyennes et des citoyens pour le respect des droits, des devoirs et des valeurs concernant l’enfance et le droit à l’éducation.

À partir des acquis des séances précédentes, le professeur guide les élèves dans la définition de l’école inclusive en regard des textes qui définissent l’accès de tous les enfants aux droits fondamentaux et les conditions nécessaires à sa mise en place.

Temps 1

Les enfants de rues, une étude de cas (1)

10 à 15 min

Selon les possibilités, la composition de la classe et notamment la présence d’élèves à besoins particuliers, le professeur propose l’écoute collective du reportage de Jocelyn Pierre, ou la lecture individuelle ou par petits groupes de l’article de Marc-Evens Lebrun, ou de tout autre document sur le sujet, en fonction du contexte local.

Après avoir fait noter aux élèves les références du document, il rappelle que tout document est régi par des droits d’auteur, de diffusion et de copie. Le professeur en vérifie la bonne compréhension en demandant aux élèves de le résumer oralement ou par écrit et de formuler les questions qu'il pose au regard du droit et des valeurs (ce questionnement est le moyen de faire un bilan individuel et collectif des acquis en ce qui concerne les droits des enfants et le droit à l’éducation). Il fait compléter le glossaire des mots difficiles, mal compris ou ignorés.

Selon le cas, écouter collectivement le reportage ou lire, individuellement ou en petit groupe, l’article.

Relever les mots difficiles ou inconnus dans les deux langues, créole et français, et en rédiger une définition dans le glossaire.

Résumer oralement ou par écrit le document et formuler les questions qu’il pose par rapport aux droits des enfants et au droit à l’éducation, en portant l’attention sur les différences entre les garçons et les filles, les handicaps, les situations socio-économiques, les différences entre la ville et la campagne.

Temps 2

Les enfants de rues, une étude de cas (2)

10 à 15 min

Le professeur guide les élèves dans l’analyse critique du document par l’étude collective :

• Audio-visuel : recherche d’informations et analyse critique du site de Muzac Magazine, auteur, date, visuel, construction du reportage alternant le discours de Jocelyn Pierre et son argumentation, et les paroles des enfants, son…

• Texte : recherche d’informations et analyse critique du site de Loop, auteur, date, typographie, titres et organisation des paragraphes, construction du reportage alternant le discours de Marc-Evens Lebrun et son argumentation, et les paroles des enfants.

Il définit collectivement avec les élèves les notions de point de vue et de prise de position.

Analyser collectivement les documents sous la conduite du professeur.

Temps 3

Des prises de position

15 à 25 min

Le professeur propose à l’analyse individuelle et collective (classe entière et petits groupes) plusieurs prises de positions (extraits de textes officiels, presse, actualités télévisées…, si la vidéo a été utilisée dans le temps 1, le texte peut être utilisé en temps 3 avec les autres documents) sur ces questions et le droit à l’éducation.

Il fait réaliser une fiche critique sur chaque document (auteur, date, supports utilisé, diffusion…).

Il fait relever ce qui relève de la prise de positions dans les documents (indices d’énonciation, verbes d’opinion, utilisation des modes verbaux, vocabulaire mélioratif et dépréciatif, connecteurs logiques…) et guide la réalisation d’un résumé des prises de position et l’élaboration d’un tableau comparatif de celles-ci.

Au besoin, il guide les élèves dans la réalisation d’un glossaire bilingue (créole et français, et, progressivement, anglais et espagnol) des termes complexes ou spécialisés.

Lire individuellement les documents. En petits groupes, relever tout ce qui relève des prises de position des auteurs ou des intervenants dans les documents (indices d’énonciation, verbes d’opinion, utilisation des modes verbaux, vocabulaire mélioratif et dépréciatif, connecteurs logiques…).

Relever les termes et expressions spécialisés, les références aux droits, et en rédiger une définition dans un glossaire.

Collectivement, résumer les prises de position et en établir un tableau comparatif.

Temps 1

Des textes de référence sur le droit à l’éducation et à la protection de l’enfance : droits, devoirs des valeurs

20 à 30 min

Tout en rendant disponible, si possible dans un dossier sur ordinateur l‘intégralité des textes de référence nationaux et internationaux en créole et en français (voir les « Supports » généraux), le professeur propose aux élèves répartis en petits groupes la lecture de différents extraits des textes constitutionnels (notamment les articles 32, 33, 34, 35.6, 260 et 261) et des textes internationaux, Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (notamment les articles 25 et 26), de la Convention internationale des droits de l’enfant (notamment le Préambule et les articles 20, 23, 24, 28, 29, 32, et 40), des Convention n° 138 et 182 de l'Organisation Internationale du Travail. Il aide chacun des groupes à la lecture des textes : type de texte et conditions d’élaboration et de promulgation, langage et formulation spécifiques.

Lire individuellement ou en petits groupes les extraits proposés et relever, à partir de l’analyse de l’étude de cas, tout ce qui a trait ou peut concerner le droit à l’éducation et le problème des enfants non scolarisés.

Temps 2

Des droits, des devoirs et des valeurs, un vocabulaire spécifique

10 à 15 min

Le professeur guide les élèves pour relever les mots, expressions et formulation, rechercher leur sens commun, politique et juridique, en analyser les différences et à établir le glossaire en créole et en français, puis de le compléter en anglais et en espagnol. Le professeur sera particulièrement attentif à la rédaction du glossaire pour dégager le vocabulaire et les définitions de tout impact trop affectif et de points de vue trop impliquants.

Rédiger un glossaire bilingue créole et français (puis progressivement des termes anglais et espagnols) des termes, expressions et formulations nécessaires à la compréhension des textes.

Réaliser un tableau comparatif des droits, devoirs et valeurs tels que définis dans les textes nationaux et internationaux.

Temps 3

Les valeurs d’une société démocratique et les engagements citoyens

10 à 15 min

En conclusion, le professeur met en place, en s’appuyant sur l’étude de cas de la première séance et sur les textes étudiés lors de la deuxième séance, une réflexion collective sur les valeurs d’une société démocratique concernant l’enfance et l’éducation. En proposant la (re)lecture collective d’extraits des préambules des principaux textes nationaux et internationaux, il guide la réflexion sur les points suivants :

• Les droits sont liés à un ensemble de valeurs démocratiques, en général énoncées dans les préambules.

• Tout droit correspond à un devoir qui, droits et devoirs, engagent ensemble aussi bien l’État que le citoyen.

Participer à une réflexion collective argumentée, en s’appuyant sur les documents des deux séances, le tableau et le glossaire, sur les valeurs d’une société démocratique, sur la façon dont elles engagent réciproquement l’État et le citoyen et sur le sens de la légende des Armes de la République - « L'Union fait la Force » - (Article 3c de la Constitution) et de la devise nationale : « Liberté - Égalité – Fraternité » (Article 4 de la Constitution), ainsi que sur la solidarité nationale.

Temps 1

Du constat au débat

10 à 15 min

Le professeur propose quelques extraits de décisions et de prises de position officielles (autorités, justice, presse…) pour ouvrir et guider une discussion collective argumentée sur le problème et sa résolution ou sa non-résolution (état de fait, évaluation, données chiffrées…) en référence au droit constitutionnel.

Participer à une discussion collective sur la situation en Haïti relative à la protection de l’enfance et au droit à l’éducation et sur les décisions et prises de position officielles.

Temps 2

Évaluation de la démarche

10 à 15 min

Dans une démarche critique, le professeur, après en avoir rappelé les différents moments et leur articulation, propose aux élèves d’évaluer la démarche (étude de cas, points de vue et prises de position, textes de références, décisions officielles, débat final).

Évaluer la démarche :

• En quoi a-t-elle permis de comprendre un fait de société, les enfants de rue ?

• En quoi a-t-elle permis de comprendre la notion de valeur et l’articulation entre valeur, droit et devoir ?

• En quoi a-t-elle permis de connaître les valeurs et les droits et devoirs du citoyen et de l’État de la République d’Haïti ?

• En quoi a-t-elle permis de comprendre qu’une société démocratique repose sur l’engagement au quotidien de toutes les citoyennes et de tous les citoyens ?

Temps 3

Avoir une attitude citoyenne, s’engager comme citoyenne et citoyen dans l’école et dans sa communauté (1)

Variable dans un cadre interdisciplinaire

Le professeur engage les élèves dans la participation à un projet d’école inclusive, ouverte à tous les enfants de la communauté

Il les invite à s’engager dans des associations d’école et de quartier pour la protection de l’enfance et l’accession de toutes et de tous à l’éducation en s’appuyant sur les articles de la constitution de 1987 traitant du droit à l’éducation, des traités et conventions signés par l’État haïtien.

Mettre en place collectivement un projet d’école inclusive, s’appuyant, dans une démarche interdisciplinaire, sur l’étude critique (statistique, économique, sociale…) de la documentation locale disponible.

S’engager dans des associations d’école et de quartier pour la protection de l’enfance et l’accession de toutes et de tous à l’éducation, notamment en développant les outils numériques.

Temps 4

Avoir une attitude citoyenne, s’engager comme citoyenne et citoyen dans l’école et dans sa communauté (2)

Variable dans un cadre interdisciplinaire

Le professeur guide les élèves dans la création d’une veille documentaire dans la presse écrite et les actualités télévisées, ainsi que sur les réseaux sociaux, ou à l’élaboration, la réalisation, l’exploitation et la diffusion (journal de classe, journal d’école, exposition, page de blog…) d’une enquête destinée à la réalisation d’un portfolio ou d’un document audiovisuel, d’un blog, d’une exposition, etc. sur la situation de la déscolarisation (enfants de rues, restavèks, travail des enfants…) en Haïti, les lois et les décisions politiques et juridiques sur ce problème, sur les projets nationaux et internationaux destinés à lutter contre la déscolarisation des enfants et des adolescents.

Mise en place et suivi d’une veille documentaire ou réalisation d’une enquête sur la situation de la déscolarisation (enfants de rues, restavèks, travail des enfants…) en Haïti et les mesures prises contre cette déscolarisation.

Réalisation d’un portfolio, d’un document audiovisuel, d’un blog, d’une exposition, etc. sur le sujet.

Temps 1

L’école inclusive : la jouissance des droits pour toutes et tous, des devoirs pour toutes et pour tous (1) Haïti et la Caraïbe

Durée variable dans une démarche interdisciplinaire

En s’appuyant sur les recherches initiées lors des séances précédentes, le professeur guide les élèves dans la mise en place d’une veille documentaire comprenant la recherche, la collecte, l’analyse critique, la présentation et l’organisation suivies de l’actualité nationale et internationale sur les projets et la réalité de l’école inclusive et du droit de tous à l’accès à l’éducation.

En petits groupes, recherche, collecte, analyse critique et présentation de l’actualité sur le droit à l’éducation sous forme de portfolio, de dossier de presse ou de blog.

Temps 2

L’école inclusive : la jouissance des droits pour toutes et tous, des devoirs pour toutes et pour tous (2), étude internationale

Durée variable dans une démarche interdisciplinaire

Sur la base de la démarche précédente, guider les élèves répartis en petits groupes, dans la constitution de portfolios ou de dossiers de presse sur l’inégal accès des enfants à l’éducation dans différents pays ou différentes régions du monde, notamment l’exclusion des filles et l’intégration des handicapés.

Guider la présentation sur papier ou sur écran.

En petits groupes, choisir un exemple (pays, région, régime politique) où l’accès de toutes et de tous à l’éducation est dénié (cas notamment des filles) ou insuffisamment pris en compte (cas notamment des handicapés).

Suivre l’actualité, en la complétant par des recherches historiques, et constituer une ensemble documentaire (auteur, date, diffuseur, source originale, droits de reproduction…) commenté sous forme de portfolio ou de dossier de presse.

Le présenter à l’ensemble de la classe oralement ou sous forme d’exposition, d’affiche, de montage photo, de bande dessinée… sur papier ou sur écran.

Texte en créole à venir

SECTION C DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION

Article 28 : Tout Haïtien a le droit d’exprimer librement ses opinions, en toute matière par la voie qu’il choisit.

Article 28-1 : Le journaliste exerce librement sa profession dans le cadre de la loi. Cet exercice ne peut être soumis à aucune autorisation, ni censure sauf en cas de guerre.

Article 28-2 : Le journaliste ne peut être forcé de révéler ses sources. Il a toutefois pour devoir d’en vérifier l’authenticité et l’exactitude des informations. Il est également tenu de respecter l’éthique professionnelle.

Article 29 : Le droit de pétition est reconnu. Il est exercé personnellement par un, une ou plusieurs citoyens mais jamais au nom d’un Corps.

SECTION D DE LA LIBERTÉ DE CONSCIENCE

Article 30 : Toutes les religions et tous les cultes sont libres. Toute personne a le droit de professer sa religion et son culte, pourvu que l’exercice de ce droit ne trouble pas l’ordre et la paix publics.

Article 30-1 : Nul ne peut être contraint à faire partie d’une association ou à suivre un enseignement religieux contraire à ses convictions.

SECTION E : LIBERTÉ DE RÉUNION ET D’ASSOCIATION

Article 31 : La liberté d’association et de réunion sans armes à des fins politiques, économiques, sociales, culturelles ou à toutes autres fins pacifiques est garantie.

Article 31-2 : Les réunions sur la voie publique sont sujettes à notification préalable aux autorités de police.

Article 31-3 : Nul ne peut être contraint de s’affilier à une association, quelqu’en soit le caractère.

SECTION F DE L’EDUCATION ET DE L’ENSEIGNEMENT

Article 32 : L’Etat garantit le droit à l’éducation. L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’État.

Article 32-1 : L’éducation est une charge de l’Etat et des collectivités territoriales. Ils doivent mettre l’école gratuitement à la portée de tous, veiller au niveau de formation des enseignements des secteurs public et non public.

Article 32-2 : La première charge de l’État et des collectivités territoriales est la scolarisation massive, seule capable de permettre le développement du pays. L’État encourage et facilite l’initiative privée en ce domaine.

Article 32-3 : L’enseignement fondamental est obligatoire. Les fournitures classiques et le matériel didactique seront mis gratuitement par l’Etat à la disposition des élèves au niveau de l’enseignement fondamental.

Article 32-4 : L’enseignement agricole, professionnel, et technique est pris en charge par l’Etat et les collectivités territoriales.

Article 32-5 : La formation préscolaire et maternelle sera prise en charge par l’État et les collectivités territoriales.

Article 32-6 : L’accès aux études supérieures est ouvert, en pleine égalité, à tous.

Article 32-7 : L’Etat doit veiller à ce que chaque collectivité territoriale soit dotée d’établissements adaptés aux besoins de son développement.

Article 32-8 : L’Etat garantit aux personnes à besoins spéciaux la protection, l’éducation et tout autre moyen nécessaire à leur plein épanouissement et à leur intégration ou réintégration dans la société.

Article 32-9 : L’Etat et les collectivités territoriales ont pour devoir de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue d’intensifier la campagne d’alphabétisation des masses. Ils encouragent toutes les initiatives privées tendant à cette fin.

Article 32-10 : L’enseignant a droit à un salaire de base équitable.

Article 33 : L’enseignement est libre à tous les degrés. Cette liberté s’exerce sous le contrôle de l’Etat.

Article 34 : Hormis les cas de flagrant délit, l’enceinte des établissements d’enseignement est inviolable. Aucune force de l’ordre ne peut y pénétrer qu’en accord avec la Direction desdits établissements.

Article 34-1 : Cette disposition ne s’applique pas quand un établissement scolaire est utilisé à d’autres fins.

SECTION G DE LA LIBERTÉ DU TRAVAIL

Article 35-6 : La loi la limite d’âge pour le travail salarié. Des Lois Spéciales règlementent le travail des enfants mineurs et des gens de maison.

DE LA FAMILLE

Article 259 : L’Etat protège la Famille base fondamentale de la Société.

Article 260 : Il doit une égale protection à toutes les Familles qu’elles soient constituées ou non dans les liens du mariage. Il doit procurer aide et assistance à la maternité, à l’enfance et à la vieillesse.

Article 261 : La Loi assure la protection à tous les Enfants. Tout enfant a droit à l’amour, à l’affection, à la compréhension et aux soins moraux et matériels de son père et de sa mère.

Texte en créole à venir

Article 25

1. Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

2. La maternité et l'enfance ont droit à une aide et à une assistance spéciales. Tous les enfants, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, jouissent de la même protection sociale.

Article 26

1. Toute personne a droit à l'éducation. L'éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l'enseignement élémentaire et fondamental. L'enseignement élémentaire est obligatoire. L'enseignement technique et professionnel doit être généralisé ; l'accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L'éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l'amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations Unies pour le maintien de la paix.

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants.

Texte en créole à venir

Préambule

Les Etats parties à la présente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unité fondamentale de la société et milieu naturel pour la croissance et le bien-être de tous ses membres et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son rôle dans la communauté,

Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,

Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité,

Ayant à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par l'Assemblée générale le 20 novembre 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24), dans le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant,

Ayant à l'esprit que, comme indiqué dans la Déclaration des droits de l'enfant, «l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant comme après la naissance»,

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien- être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international, de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs (Règles de Beijing) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé,

Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants une attention particulière,

Tenant dûment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le développement harmonieux de l'enfant,

Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, en particulier dans les pays en développement,

Sont convenus de ce qui suit :

Article 20

1. Tout enfant qui est temporairement ou définitivement privé de son milieu familial, ou qui dans son propre intérêt ne peut être laissé dans ce milieu, a droit à une protection et une aide spéciales de l'Etat.

2. Les Etats parties prévoient pour cet enfant une protection de remplacement conforme à leur législation nationale.

3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la kafalahde droit islamique, de l'adoption ou, en cas de nécessité, du placement dans un établissement pour enfants approprié. Dans le choix entre ces solutions, il est dûment tenu compte de la nécessité d'une certaine continuité dans l'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 23

1. Les Etats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicapés doivent mener une vie pleine et décente, dans des conditions qui garantissent leur dignité, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active à la vie de la collectivité.

2. Les Etats parties reconnaissent le droit à des enfants handicapés de bénéficier de soins spéciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicapés remplissant les conditions requises et à ceux qui en ont la charge, d'une aide adaptée à l'état de l'enfant et à la situation de ses parents ou de ceux à qui il est confié.

3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 du présent article est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

4. Dans un esprit de coopération internationale, les Etats parties favorisent l'échange d'informations pertinentes dans le domaine des soins de santé préventifs et du traitement médical, psychologique et fonctionnel des enfants handicapés, y compris par la diffusion d'informations concernant les méthodes de rééducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'accès à ces données, en vue de permettre aux Etats parties d'améliorer leurs capacités et leurs compétences et d'élargir leur expérience dans ces domaines. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 24

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit privé du droit d'avoir accès à ces services.

2. Les Etats parties s'efforcent d'assurer la réalisation intégrale du droit susmentionné et, en particulier, prennent les mesures appropriées pour :

   a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;

   b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires ;

   c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre de soins de santé primaires, grâce notamment à l'utilisation de techniques aisément disponibles et à la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;

   d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;

   e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information ;

   f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.

   Les Etats parties prennent toutes les mesures efficaces appropriées en vue d'abolir les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants.

3. Les Etats parties s'engagent à favoriser et à encourager la coopération internationale en vue d'assurer progressivement la pleine réalisation du droit reconnu dans le présent article. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 28

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

   a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

   b) Ils encouragent l'organisation de différentes formes d'enseignement secondaire, tant général que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles à tout enfant, et prennent des mesures appropriées, telles que l'instauration de la gratuité de l'enseignement et l'offre d'une aide financière en cas de besoin ;

   c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

   d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ;

   e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.

   Les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d'une manière compatible avec la dignité de l'enfant en tant qu'être humain et conformément à la présente Convention.

2. Les Etats parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l'ignorance et l'analphabétisme dans le monde et de faciliter l'accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d'enseignement modernes. A cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29

Observation générale sur son application< 1. Les Etats parties conviennent que l'éducation de l'enfant doit viser à : < a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone ;

e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.

2. Aucune disposition du présent article ou de l'article 28 ne sera interprétée d'une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d'enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l'éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l'Etat aura prescrites.

Article 32

1. Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social.

2. Les Etats parties prennent des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives pour assurer l'application du présent article. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les Etats parties, en particulier :

a) Fixent un âge minimum ou des âges minimums d'admission à l'emploi ;

b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi ;

c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.

Article 40

1. Les Etats parties reconnaissent à tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale le droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libertés fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci.

2. A cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les Etats parties veillent en particulier :

a) A ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises ;

b) A ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes :

i) Etre présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

ii) Etre informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense ;

iii) Que sa cause soit entendue sans retard par une autorité ou une instance judiciaire compétentes, indépendantes et impartiales, selon une procédure équitable aux termes de la loi, en présence de son conseil juridique ou autre et, à moins que cela ne soit jugé contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant en raison notamment de son âge ou de sa situation, en présence de ses parents ou représentants légaux ;

iv) Ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable ; interroger ou faire interroger les témoins à charge, et obtenir la comparution et l'interrogatoire des témns à décharge dans des conditions d'égalité ;

v) S'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;

vi) Se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;

vii) Que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les Etats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de procédures, la mise en place d'autorités et d'institutions spécialement conçues pour les enfants suspectés, accusés ou convaincus d'infraction à la loi pénale, et en particulier :

a) D'établir un âge minimum au-dessous duquel les enfants seront présumés n'avoir pas la capacité d'enfreindre la loi pénale ;

b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

Texte en créole à venir

Art. 1.- Le chapitre 9 du code du travail traitant des ‘’enfants en service ‘’ est annulé.

Art. 2.- Les abus et violences de toutes sortes contre les enfants, de même que leur exploitation sont interdits. Par abus et violences de toutes sortes contre les enfants, il faut entendre mauvais traitements ou traitements inhumains à leur égard y compris leur exploitation et ce, sans restreindre la généralité des énumérations suivantes.

a) La vente et le trafic d’enfants, la servitude ainsi que le travail force ou obligatoire de même que les services forces ;

b) L’offre de recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement, l’accueil ou l’utilisation d’enfants aux fins d’exploitation sexuelle, de prostitution, de pornographie ;

c) L’offre, le recrutement le transport, le transfert, l’hébergement, l’accueil ou l’utilisation d’enfants aux fins d’activités criminelles ;

d) L’offre, le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement, l’accueil ou l’utilisation d’enfants aux fins de prélèvements d’organes ou cobayes scientifiques ;

e) Les travaux qui sont susceptibles de nuire a la sante, a la sécurité ou a la moralité de l’enfant de par leur nature ou les conditions dans lesquelles ils exercent ;

f) Le recrutement d’enfants en vue de leur utilisation dans les conflits armés.

Art. 3.- Un enfant peut être confié à une famille d’accueil dans le cadre d’une relation d’aide et de solidarité. Il doit jouir des mêmes privilèges et prérogatives que les autres enfants de cette famille. Il doit être traité comme un membre de cette famille.

Art. 4.- Le ministère des Affaires Sociales est compétent lorsqu’il s’agit d’un signalement à lui fait d’un enfant abusé, maltraité ou violenté conformément a cette présente Loi. Il peut saisir l’autorité judiciaire compétente conformément aux prescrits des lois en vigueur contre tout individu identifie comme auteur, coauteur ou complice et /ou de violence en violation de la présente Loi.

Le Ministre examine dans chaque cas, avec l’enfant, toute décision le concernant et recueillie son avis. Tout signalement doit être consigne sur un registre à cet effet audit Ministère.

Art. 5.- La présente Loi abroge toutes Lois dispositions de Lois, tous les décrets ou dispositions de Décrets, tous Décrets-lois, qui lui sont contraires, et sera publiée et exécutée a la diligence des Ministères concernes chacun en ce qui le concerne.